Exemples :
- Un intérimaire travaille à temps partiel et ne travaille pas le mardi. Un contrat journalier le lundi et un autre le mercredi ne seront pas considérés comme des contrats journaliers consécutifs si le service dans lequel travaille l'intérimaire est en activité le mardi.
- Dans l'entreprise où travaille l'intérimaire, il n'y a jamais de travail le week-end. Les contrats journaliers du vendredi et du lundi sont considérés comme des contrats journaliers consécutifs.
Les contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire auprès d'un même utilisateur ne sont autorisés que dans la mesure où celui-ci peut prouver la nécessité de recourir à ce type de contrats pour des raisons de flexibilité.
Concrètement, cela signifie que l'utilisateur doit pouvoir démontrer que le volume de travail dans son entreprise dépend en grande partie de facteurs externes, qu'il est soumis à de fortes fluctuations (par exemple, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en bord de mer), ou encore que la nature du travail à effectuer justifie le recours à des contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire.
Éviter les contrats journaliers successifs et les infractions
Avec les contrats de plusieurs jours et les contrats hebdomadaires, nous proposons à nos partenaires une alternative flexible aux contrats journaliers classiques. Sur la plateforme de gestion des salaires UPortal, vous pouvez sélectionner plusieurs jours et heures à partir d’une seule demande de contrat. Ces jours sont ainsi regroupés et automatiquement transformés en contrats de plusieurs jours ou en contrats hebdomadaires.
Concrètement, cela n'aura pas d'impact significatif sur ta flexibilité en matière d'emploi – ni sur nos services – et tu seras protégé contre toute infraction inutile. Si tu as tout de même besoin de contrats journaliers, tu peux toujours effectuer une demande de contrat au jour le jour ; celles-ci seront alors traitées comme des contrats journaliers.
Procédure d'information et de consultation en cas d'utilisation de contrats journaliers successifs.
L'utilisation de contrats journaliers successifs est soumise à une procédure particulière d'information et de consultation. Cette obligation d'information et de consultation a pour but de lutter contre l'utilisation abusive des contrats journaliers successifs. La procédure diffère selon que l'entreprise dispose ou non d'un comité d'entreprise ou d'une délégation syndicale.
Procédure d'information
Un utilisateur relevant d'un comité d'entreprise ou d'une délégation syndicale doit, chaque semestre, informer son comité d'entreprise ou sa délégation syndicale de l'utilisation de contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire.
Dans ce cadre, une fois par semestre, au début de celui-ci, les informations suivantes relatives au semestre écoulé sont mises à la disposition du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, de la délégation syndicale :
1. Informations détaillées sur l'utilisation des contrats journaliers successifs :
- le nombre de contrats journaliers consécutifs au cours du semestre précédent,
- le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été employés au cours du semestre précédent dans le cadre d'un contrat journalier successif.
2. La preuve que l'utilisateur doit fournir concernant la nécessité de disposer d'une certaine flexibilité pour pouvoir recourir à des contrats journaliers consécutifs. Cette preuve doit être étayée par des données statistiques et peut être complétée par des éléments démontrant que l'utilisateur a étudié des alternatives au recours à des contrats journaliers consécutifs.
3. À la demande expresse des représentants du personnel du comité d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, ceux-ci sont informés du nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers consécutifs. Ce nombre est communiqué de manière collective et non nominative.
En ce qui concerne les utilisateurs ne disposant ni d'un comité d'entreprise ni d'une délégation syndicale, l'agence d'intérim communique au Fonds de garantie des intérimaires les mêmes données que celles mentionnées ci-dessus. Le Fonds de garantie des intérimaires met à son tour ces informations à la disposition des organisations représentatives des travailleurs au début de chaque semestre.
Calcul de la contribution spéciale en cas d'infraction
L’« échelle » se présente comme suit :
Nombre de contrats journaliers consécutifs (ODC), par semestre, par intérimaire, pour un même utilisateur
Cotisation spéciale de sécurité sociale, en euros, par semestre et par intérimaire
- 0 à 39 jours | 0 €
- 40 à 59 jours | 10 € × nombre d'ODC : minimum 400 euros, maximum 590 euros
- 60 à 79 jours | 15 € × nombre d'ODC : minimum 900 euros, maximum 1 185 euros
- 80 à 99 jours | 30 € × nombre d'ODC : minimum 2 400 euros, maximum 2 970 euros
- 100 jours et plus | 40 € × nombre d'ODC : au moins 4 000 euros
Les retraités, les travailleurs en flexi-job et les travailleurs occasionnels (CP n° 144 pour l'agriculture, CP n° 145 pour l'horticulture et CP n° 302 pour l'hôtellerie) sont exclus du système de responsabilisation.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations, n'hésitez surtout pas à nous contacter.