Toute entreprise employant en moyenne au moins 50 salariés doit organiser des élections sociales pour le Comité de prévention et de protection au travail (CPPT).
À partir d'un effectif moyen de 100 salariés, des élections au comité d'entreprise (CE) doivent également être organisées.
Le recensement s'effectue au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE). Cela signifie que plusieurs entités juridiques peuvent former ensemble une seule unité d'exploitation lorsqu'elles sont étroitement liées sur le plan économique et social.
Pour déterminer si votre entreprise atteindra le seuil de 50 ou 100 salariés lors des élections sociales de 2028, on se basera sur l'effectif moyen des salariés en service dans l'entreprise au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 inclus.
Des règles spécifiques s'appliquent aux intérimaires : ceux-ci sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise où ils travaillent, et non dans ceux de l'agence d'intérim. De plus, une période de référence différente s'applique à eux : du 1er avril 2027 au 30 juin 2027 inclus.
Le calcul tient compte de l'emploi des intérimaires au cours de ce trimestre. Exception importante : les intérimaires qui remplacent un salarié permanent dont le contrat de travail est suspendu ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Attention : il est important que le motif exact de l'emploi soit communiqué en temps utile à Update-pro.
Pour chaque salarié, on prend en compte le nombre de jours civils pendant lesquels il était en service au cours de la période de référence. Ce nombre est divisé par 365. Pour les salariés dont le taux d'activité est inférieur à 75 %, le nombre de jours civils est divisé par deux.
Même si vous employez moins de 50 salariés permanents, les intérimaires peuvent vous permettre d'atteindre le seuil requis pour les élections sociales. Il est donc important de dresser en temps utile un état des lieux de vos effectifs et de tenir compte des différentes périodes de référence pour les élections sociales de 2028.
Vous faites appel à des intérimaires via Update-pro ? Dans ce cas, nous serons ravis de vous aider à préparer les élections sociales de 2028.
Avez-vous besoin d'un récapitulatif des intérimaires qui ont été employés dans votre entreprise au cours de la période de référence ? N'hésitez pas à contactez-nous avec nous. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir les listes nécessaires pour effectuer correctement le décompte.
Vous trouverez plus d'informations sur les dispositions légales relatives à la concertation sociale et aux élections sociales sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
